Le législateur impose la constitution d’un dossier unique, le DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (DDT) à l’appui d'une transaction immobilière.
L'objectif du dossier de diagnostic technique est de protéger et de mieux informer un futur propriétaire ou locataire sur les éléments de l'immeuble susceptibles de présenter des risques pour la santé ou pour la sécurité des personnes. L'évaluation de la performance énergétique du bien est également visée.
Il doit être rédigé par un professionnel dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité par le COFRAC (Code de la construction et de l’habitation - Articles R 271-1 à 5)
Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) vise à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par un logement.
L'initiative de faire réaliser cette expertise appartient au vendeur du logement ou au bailleur.
Il concerne tous les bâtiments clos et couverts ( maison,appartements...) sauf exceptions et disposant d'un moyen de chauffage.
Pour les immeubles d'habitation, le DPE doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur ou au locataire. Lorsque le vendeur ou le bailleur réalise une annonce immobilière pour la mise en vente ou location de son logement, celle-ci doit mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l'étiquette énergie, lorsque l'annonce paraît en vitrine d'une agence immobilière ou est diffusée sur internet. L'étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu'elle est affichée en vitrine d'agence immobilière, ou respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels lorsqu'elle est diffusée sur internet.
Pour réaliser ce diagnostic, la législation impose une certification obligatoire et personnelle en DPE. Celle-ci doit être renouvelée tous les 7 ans. Tout expertise réalisée en l'absence de certification n'a aucune valeur juridique. Le rapport ne peut être joint à un contrat de vente ou de location.
BATI DIAG diagnostics immobiliers réalise tous diagnostics de performance énergétique pour tout bien d'habitation ( immeuble, maison individuelle, appartement) ou autres (local commercial, centre commerciaux, local artisanal...)
L'état d'amiante est un diagnostic qui permet de faire un repérage des matériaux contenant de l'amiante.
L'initiative de faire réaliser cette expertise appartient au propriétaire privé ou public qui souhaite vendre son bien (maison, appartement, grange...) ou y faire réaliser des travaux. En cas de vente, le diagnostic doit être réalisé avant la mise en vente du logement et être remis au candidat acquéreur avec le dossier de diagnostics techniques. Si le logement est en copropriété, le vendeur doit accompagner son diagnostic d'une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) spécifiquement réalisé sur les parties communes.
Pour réaliser ce diagnostic, la législation impose une certification obligatoire et personnelle en AMIANTE. Celle-ci doit être renouvelée tous les 7 ans. Tout diagnostic réalisé en l'absence de certification n'a aucune valeur juridique. Le rapport ne peut être joint à un contrat de vente ou de location.
BATI DIAG diagnostics immobiliers réalise tous diagnostics amiantes:
Constat vente, amiante avant travaux ou démolition, DAPP (diagnostic amiante parties privatives), DTA, évaluation périodique de l'état de conservation de matériaux amiantés pour tous biens immobiliers d'habitation ou autres.
L'état de l'installation intérieure d’électricité est un document qui donne un aperçu de la sécurité des équipements électriques d'un bien immobilier d'habitation (maison, appartement). Ce document vise à informer l'acquéreur ou le locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer. L'obligation de fournir un état d’électricité en cas de location ne concerne que les baux conclus à partir d'une certaine date (voir diagnostic électrique).
L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic de l'installation électrique du logement mais aussi de ses dépendances. L'initiative de faire réaliser cet état appartient au vendeur du logement.
L'état de l'installation intérieure d'électricité doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur ou locataire.
Pour réaliser ce diagnostic, la législation impose une certification obligatoire et personnelle en ELECTRICITE. Celle-ci doit être renouvelée tous les 7 ans. Tout diagnostic réalisé en l'absence de certification n'a aucune valeur juridique. Le rapport ne peut être joint à un contrat de vente ou de location.
BATI DIAG réalise aussi des diagnostics de l'installation électrique dans le cadre du Télétravail. Pour permettre à des salariés de travailler à domicile, l'installation électrique de leur local de bureau doit être vérifiée.
BATI DIAG diagnostics immobiliers réalise tous diagnostics électriques obligatoires pour la vente ou location de logement et même des expertises dans le cadre du Télétravail.
L'état de l'installation intérieure de gaz est un document qui donne un aperçu de la sécurité des installations gaz (chaudière, radiateurs, plaque de cuisson alimentés en gaz ...) d'un bien immobilier d'habitation (maison, appartement). Il vise à informer l'acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer. L'obligation de fournir un état du gaz en cas de location ne concerne que les baux conclus à partir d'une certaine date (voir diagnostic gaz).
L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au propriétaire du logement.
L'état de l'installation intérieure de gaz doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur ou locataire.
Pour réaliser ce diagnostic, la législation impose une certification obligatoire et personnelle en GAZ. Celle-ci doit être renouvelée tous les 7 ans. Tout diagnostic réalisé en l'absence de certification n'a aucune valeur juridique. Le rapport ne peut être joint à un contrat de vente ou de location.
BATI DIAG diagnostics immobiliers réalise tous diagnostics gaz obligatoires pour la vente ou location de logement.
Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) est un document qui donne des informations sur la présence ou non de plomb, généralement dans les anciennes peintures d'un logement. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer.
L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement ou au bailleur. Le Crep doit être réalisé avant la mise en vente ou location.
Il doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur ou au locataire. Il doit également être accompagné d'une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.
Pour réaliser ce diagnostic, la législation impose une certification obligatoire et personnelle en PLOMB. Celle-ci doit être renouvelée tous les 7 ans. Tout diagnostic réalisé en l'absence de certification n'a aucune valeur juridique. Le rapport ne peut être joint à un contrat de vente ou de location.
BATI DIAG diagnostics immobiliers réalise tous diagnostics plomb obligatoires dans le cadre de la cession de biens immobiliers d'habitation.
L'état relatif à la présence de termites est un document qui donne des informations sur la présence ou non de termites, c'est-à-dire d'insectes (xylophages) qui rongent le bois dans un bien immobilier (maison,appartement, garage, grange...). Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter.
En cas de vente d'un bien immobilier d'habitation, l'état relatif à la présence de termites doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à remis à l'acquéreur.
Pour réaliser ce diagnostic, la législation impose une certification obligatoire et personnelle en TERMITES. Celle-ci doit être renouvelée tous les 7 ans. Tout diagnostic réalisé en l'absence de certification n'a aucune valeur juridique. Le rapport ne peut être joint à un contrat de vente ou de location.
BATI DIAG diagnostics immobiliers réalise tous diagnostics termites obligatoires dans le cadre de la cession de biens immobiliers d'habitation ou autres.
Le calcul de la surface dite "carrez" est obligatoire dans le cadre de cession immobilière de biens immobiliers d'habitation en copropriété (maison, appartement). Celui de la surface dit "boutin" est obligatoire dans le cadre de la location d'un bien.
BATI DIAG diagnostics immobiliers réalise pour vous les calculs de surperficie habitable, Carrez ou Boutin.
Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers (maison,appartement...) situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret.
BATI DIAG diagnostics immobiliers réalise pour vous l'ERP et l'ENSA
HAUTE GARONNE - OCCITANIE
TOULOUSE 31000, TOULOUSE 31100, TOULOUSE 31200, TOULOUSE 31300, TOULOUSE 31400, TOULOUSE 31500
Aussonne, Auterive, Balma, Beauzelle, Blagnac, Brax, Castanet-Tolosan, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Fonsorbes, Fontenilles, Frouzins, Grenade, L’union, La Salvetat-St-Gilles, Launac, Léguevin, Mondonville, Muret, Pibrac, Pins-Justaret, Plaisance-du-Touch, Portet-sur-Garonne, Ramonville-Saint-Agne, Revel, Saint-Clar-de-rivière, Saint-Gaudens, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Lys, Saint-Orens-de-Gameville, Seysses, Tournefeuille, Vieille-Toulouse, Villeneuve-Tolosane…etc
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