ETAT DES RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES

OBJECTIF
L'état des risques naturels  miniers et technologiques répond à un objectif d'information de l'acquéreur ou du locataire vis à vis des risques naturels prévisibles, miniers, technologiques ou de sismicité qui concernent la parcelle de l'immeuble objet du dossier de diagnostic technique.

DUREE DE VALIDITE
L'état des risques naturels, miniers et technologiques est valable 6 mois et ce pendant toute la durée du bail en cas de location.
 
BIENS CONCERNÉS
Tout immeuble bâti ou non bâti faisant l’objet d’une transaction dans le cadre d’un contrat de location écrit, d’une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse d’une vente ou de l'acte réalisant ou constatant cette vente.
Le vendeur ou le bailleur est également tenu d'informer l’ acquéreur ou locataire de tout sinistre survenu antérieurement dans l'immeuble ou la maison et ayant donné lieu au versement d'une d'indemnité dans le cadre d'une catastrophe naturelle ou technologique.

REGLEMENTATION
Cette obligation d’information est régie par les articles L. 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l'environnement.
 

HAUTE GARONNE - OCCITANIE
TOULOUSE 31000, TOULOUSE 31100, TOULOUSE 31200, TOULOUSE 31300, TOULOUSE 31400, TOULOUSE 31500
Aussonne, Auterive, Balma, Beauzelle, Blagnac, Brax, Castanet-Tolosan, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Fonsorbes, Fontenilles, Frouzins, Grenade, L’union, La Salvetat-St-Gilles, Launac, Léguevin, Mondonville, Muret, Pibrac, Pins-Justaret, Plaisance-du-Touch, Portet-sur-Garonne, Ramonville-Saint-Agne, Revel, Saint-Clar-de-rivière, Saint-Gaudens, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Lys, Saint-Orens-de-Gameville, Seysses, Tournefeuille, Vieille-Toulouse, Villeneuve-Tolosane…etc

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