Quelles sont les obligations du bailleur ?

Lors de la location d’un logement meublé ou vide, le propriétaire-bailleur ou son mandataire de location doit remettre au locataire un dossier de diagnostic technique comprenant :
- Le diagnostic de performance énergétique ;
- Le constat de risque d’exposition au plomb ;
- L’état des risques naturels miniers et technologiques.
ATTENTION changement de législation : les diagnostics électrique et gaz sont à prévoir à partir du 1er JUILLET 2017 pour tout nouveau contrat de location pour des logements situés dans des immeubles collectifs et à partir du 1er Janvier 2018 pour les autres.

Pour vous aider, voici un résumé des diagnostics obligatoires à la location d'un bien immobilier (maison, appartement, local prafessionnel)

*Tout nouveau contrat de location signé à partir du 1^er Juillet 2017 pour les logements situés dans des immeubles collectifs feront l’objet d’un diagnostic électrique et/ou Gaz. Les diagnostics électriques et gaz seront généralisés à partir du 1^er Janvier 2018.
** Un décret d’application de la loi ALUR doit paraitre en 2017 pour définir le contour du futur diagnostic amiante à la location.
 

HAUTE GARONNE - OCCITANIE
TOULOUSE 31000, TOULOUSE 31100, TOULOUSE 31200, TOULOUSE 31300, TOULOUSE 31400, TOULOUSE 31500
Aussonne, Auterive, Balma, Beauzelle, Blagnac, Brax, Castanet-Tolosan, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Fonsorbes, Fontenilles, Frouzins, Grenade, L’union, La Salvetat-St-Gilles, Launac, Léguevin, Mondonville, Muret, Pibrac, Pins-Justaret, Plaisance-du-Touch, Portet-sur-Garonne, Ramonville-Saint-Agne, Revel, Saint-Clar-de-rivière, Saint-Gaudens, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Lys, Saint-Orens-de-Gameville, Seysses, Tournefeuille, Vieille-Toulouse, Villeneuve-Tolosane…etc

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