DIAGNOSTICS VENTE

Quelles sont les obligations du vendeur ?

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti ( maison, appartement, local professionnel), un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente  (Code de la construction et de l’habitation - Articles L 271-4 à 6).
-Le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique comprenant :
-Le diagnostic de performance énergétique du bâtiment (DPE) ;
-L’état de l’installation intérieure d’électricité ;
-L’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » ;
-Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP);
-L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante ;
-L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ;
-L’état des risques naturels miniers et technologiques ;
-L’état des installations d’assainissement non collectif (voir le spanc-service public d'assainissement non collectif)

Pour vous aider, voici un tableau synthétique des diagnostics obligatoires lors d'une vente d'un bien immobilier (maison, appartement, parking ou garage indépendant, local professionnel).

PROFESSIONNELS OU PARTICULIERS

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