Quelles sont les obligations du vendeur ?
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti ( maison, appartement, local professionnel), un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente (Code de la construction et de l’habitation - Articles L 271-4 à 6).
-Le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique comprenant :
-Le diagnostic de performance énergétique du bâtiment (DPE) ;
-L’état de l’installation intérieure d’électricité ;
-L’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » ;
-Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP);
-L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante ;
-L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ;
-L’état des risques naturels miniers et technologiques ;
-L’état des installations d’assainissement non collectif (voir le spanc-service public d'assainissement non collectif)
Pour vous aider, voici un tableau synthétique des diagnostics obligatoires lors d'une vente d'un bien immobilier (maison, appartement, parking ou garage indépendant, local professionnel).
HAUTE GARONNE - OCCITANIE
TOULOUSE 31000, TOULOUSE 31100, TOULOUSE 31200, TOULOUSE 31300, TOULOUSE 31400, TOULOUSE 31500
Aussonne, Auterive, Balma, Beauzelle, Blagnac, Brax, Castanet-Tolosan, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Fonsorbes, Fontenilles, Frouzins, Grenade, L’union, La Salvetat-St-Gilles, Launac, Léguevin, Mondonville, Muret, Pibrac, Pins-Justaret, Plaisance-du-Touch, Portet-sur-Garonne, Ramonville-Saint-Agne, Revel, Saint-Clar-de-rivière, Saint-Gaudens, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Lys, Saint-Orens-de-Gameville, Seysses, Tournefeuille, Vieille-Toulouse, Villeneuve-Tolosane…etc
SAS BATI DIAG diagnostics immobiliers inscrite au RCS de Toulouse
824 806 632 000 17
1 allée Gabrielle de Coignard 31100 Toulouse
06 74 87 78 97
2016 Webgenie.fr - Tous droits réservés